Actualités de la SELARL ACR Justice

Commissaire de justice Orne (61) — ACR Justice

Votre commissaire de justice sur l'Orne (61)

L'Orne fait partie du ressort de la Cour d'appel de Caen, ce qui confère à la SELARL ACR Justice une compétence territoriale pleine et entière sur ce département pour l'ensemble de ses activités réglementées. Nous intervenons sur les principales villes de l'Orne et leurs bassins de vie pour la signification d'actes, l'exécution des décisions de justice et les constats.

Nous intervenons sur l'ensemble des communes de l'Orne, et notamment : Alençon, Flers, Argentan, L'Aigle, Domfront-en-Poiraie, Mortagne-au-Perche, Sées, La Ferté-Macé, Vimoutiers, Bellême, Briouze, Gacé.

Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'appel de Caen, qui couvre les départements du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Manche (50). Pour les activités concurrentielles (constats hors ordonnance et recouvrement amiable), notre compétence est nationale.

Constats sur l'Orne

Sur l'Orne, notre activité se concentre sur les missions réglementées : signification d'actes judiciaires et extrajudiciaires auprès des personnes physiques et morales domiciliées dans le département, et exécution des décisions de justice (saisies, expulsions, mesures d'exécution forcée).

Signification d'actes sur l'Orne

Nous assurons la signification de l'ensemble des actes judiciaires et extrajudiciaires sur toutes les communes de l'Orne : assignations devant les tribunaux, significations de jugements et d'ordonnances, commandements de payer, délivrances de congés locatifs, sommations interpellatives, citations à comparaître et tous actes de procédure. Chaque acte est remis conformément aux dispositions du Code de procédure civile, avec un procès-verbal de signification détaillé.

Exécution des décisions de justice sur l'Orne

Nous procédons à l'exécution de toutes les décisions de justice sur l'Orne, quelle qu'en soit la juridiction d'origine : saisies-attributions sur comptes bancaires, saisies mobilières, saisies immobilières, saisies sur rémunérations, procédures d'expulsion, mesures conservatoires. Notre équipe veille au strict respect des procédures légales pour garantir l'efficacité de chaque mesure d'exécution.

Recouvrement de créances sur l'Orne

Notre activité de recouvrement de créances (amiable et judiciaire) s'exerce sur toutes les communes de l'Orne : recouvrement de factures impayées, de loyers, de charges de copropriété et de toute créance résultant d'une obligation contractuelle.

Médiation sur l'Orne

Notre office est habilité à assurer la médiation des litiges sur l'Orne. La médiation permet de trouver une solution amiable et durable entre les parties en conflit, sous le contrôle d'un professionnel du droit. L'accord obtenu peut être matérialisé par un protocole d'accord transactionnel signé sous notre contrôle, lui conférant une force juridique.

Bureau de Caen : 4 rue Alfred Kastler, 14000 Caen — Tél. 02 31 86 17 66

Bureau de Douvres-la-Délivrande : 7 rue Ampère, 14440 Douvres-la-Délivrande — Tél. 02 31 37 29 61

Pour toute demande d'intervention sur l'Orne, contactez-nous par téléphone ou via notre site internet www.acr-justice.fr.